Conditions générales de vente et informations préalables à la commande

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En payant la commande, vous exprimez votre accord préalable à l’exécution du service immédiatement après la commande et donc avant la fin du délai de rétractation décrit ci-après.

1. L’entreprise et prestataire de service

Société privée à responsabilité limitée PATCHENCO, ayant son siège social à Genval, Avenue Gevaert 245, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0888.154.962.

Registre des personnes morales : Tribunal de commerce de Nivelles.

TVA : BE 0888.154.962.

Courriel : patrick@patrickcollignon.com. 

2. Langues de conclusion du contrat

 La conclusion du contrat se fait en français.

3. Étapes techniques

Les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat sont les suivantes.

  • Le Client est invité à encoder certaines données le concernant et concernant les services ou les contenus numériques qu’il souhaite commander au moyen d’un formulaire disponible sur le Site.
  • Le Client est ensuite invité à effectuer le paiement selon les modes de règlement proposés sur le Site.
  • Une page Web et/ou un courrier électronique informe le Client que sa commande a bien été réceptionnée.

4. Moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs commises dans la saisies des données

Un script permet d’identifier et de corriger les erreurs dans la saisie de votre adresse de courrier électronique.

5. Archivage et accessibilité du contrat

Le contrat une fois conclu est archivé par le prestataire de service. Il n’est pas accessible par le client.

6. Modalités de paiement

Les paiements se font en euro (€) via le site web de Paypal. Des outils de conversion des prix sont éventuellement disponibles sur ce site mais uniquement à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de Patchenco.

Lors de la validation de la commande, plusieurs modes de paiement peuvent être offerts :

  • Carte de crédit : Vous indiquez votre numéro de carte Visa ou Mastercard, le numéro de contrôle, ainsi que la date d’expiration et le nom du titulaire. Le prélèvement est effectué lors de l’expédition de votre commande à condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourra être prise en compte. Dans certains cas, le Card-Reader (outil de sécurité Webbanking) fourni par votre banque vous sera demandé, pour encore plus de sécurité.
  • Virement préalable ou virement sur Internet : Avec ce mode de paiement, vous êtes dirigés automatiquement vers votre Webbanking ou vous effectuez un virement à partir d’un terminal, ou encore à partir de votre banque.

7. Modalités de livraison du contenu numérique et d’exécution du service

Une fois la commande réalisée, une confirmation est envoyée par email au client. Dans cet email se trouvera le fichier permettant au Client de consulter directement le contenu numérique. Quant au service commandé, il sera exécuté immédiatement après la commande pour autant que le Client ait expressément donné son accord préalable à l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation décrit ci-après.

8. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter du contrat et renoncer à son achat, sans avoir à motiver sa décision (ci-après le « Droit de Rétractation »). Le délai de rétractation (ci-après le « Délai de Rétractation ») expire après une période de quatorze jours :

  • à compter de la conclusion du contrat de service.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation après avoir présenté une demande qui vise à faire commencer la prestation de service pendant le Délai de Rétractation, il est tenu de payer des frais raisonnables à l’entreprise, à savoir un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé l’entreprise de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le client à l’entreprise est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Le Client ne dispose pas d’un Droit de Rétractation pour l’achat des contenus numériques. Cette exception au droit de rétractation est prévue par la loi pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation. Ainsi, en cochant la case « J’accepte de recevoir mon contenu numérique dès la commande et renonce ainsi à mon droit de rétractation », le Client renonce au droit de rétractation pour le téléchargement du contenu numérique.

À partir du moment où le Client a reçu les liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques commandés, le Client ne bénéficie plus d’aucune possibilité d’annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité.

Le Client informe l’entreprise avant l’expiration du Délai de Rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le Client peut soit:

a) utiliser le modèle de formulaire de rétractation à télécharger ici

b) faire une autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le Client a exercé son droit de rétractation dans le Délai de Rétractation s’il adresse la communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Le droit de rétractation est communiqué soit par courrier postal recommandé, soit par courrier électronique ou, encore, via le Site. Dans ces deux derniers cas, l’entreprise communique sans délai, au Client, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve concernant l’exercice du Droit de Rétractation conformément au présent article, incombe au Client.

L’entreprise rembourse tous les paiements reçus de la part du Client, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où elle est informée de la décision du Client de se rétracter du contrat.

L’entreprise effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

9. Garantie légale de conformité pour les biens

Tous les produits et services proposés par le biais du Site de Patchenco sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. Le Client se référera utilement à la description et à la fiche technique. Les images présentées sur le Site n’ont cependant aucune valeur contractuelle.

Au cas où le produit livré ne correspond manifestement pas au produit commandé, le Client dispose d’un délai de 2 jours à dater du jour de réception du colis pour Nous faire part de sa réclamation. Pour être recevable, toute réclamation doit se faire par demande écrite (soit par courrier postal, soit par courrier électronique).

En application de la garantie légale de conformité, Patchenco s’engage, à l’égard du Client, à livrer sa commande conformément au contrat de vente conclu, et répond des éventuels défauts de conformité existant lors de la livraison.

Pour être conformes au contrat, les produits doivent :

  1. correspondre à la description présentée sur le Site lors de votre commande ;
  2. être propres aux usages auxquels servent habituellement les produits du même type ou à tout autre usage spécial recherché par le Client dont ce dernier aurait informé Patchenco avant sa commande et que cette dernière aurait formellement accepté ;
  3. présenter la qualité et les prestations habituelles d’un produit de même type auxquelles tout Client peut raisonnablement s’attendre, en tenant compte de la nature du produit et des caractéristiques décrites sur le Site.

Dans l’hypothèse où  un défaut de conformité serait avéré, le produit défectueux serait mis en conformité, sans frais pour le Client.

Sauf mention contraire indiquée lors de la commande, si un défaut se manifeste endéans les 2 ans à partir de la date de la livraison, le Client dispose d’un délai de 2 mois à dater du jour de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le Client a le droit, dans un premier temps, d’exiger la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas, sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Dans un second temps, le Client a le droit d’exiger une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, s’il n’a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien. Pour être recevable, toute réclamation doit se faire par demande écrite (soit par courrier postal, soit par courrier électronique).

Notre garantie se limite à la garantie légale de conformité du Client prévue dans le Code Civil et à la garantie pour vices cachés. Nous ne sommes pas responsable des dommages indirects généraux ou particuliers, de quelque sorte et nature que ce soit, qu’aurait subis le Client. La garantie ne couvre pas la mauvaise utilisation de la chose vendue, l’usure normale, la réparation faite par un tiers ou par le Client et le manque d’entretien.

10. Durée du contrat

 Le contrat de service est conclu pour une durée d’un mois commençant à courir à compter de l’accord préalable exprès du client à l’exécution du service avant la fin du Délai de Rétractation.

À l’issue de cette période, le contrat se renouvellera pour des périodes d’égale durée à moins que le client ait notifié au prestataire sa volonté de ne pas la renouveler par courrier électronique adressé au moins une semaine avant l’expiration de la période en cours.

11. Fonctionnalités du contenu numérique

Les livres numériques sont protégés, sauf exception, par un système de protection contre la copie appelé « Mesures techniques de protection » ou « Digital rights management ». Ces livres achetés et téléchargés ne pourront donc pas, en général, être transférés sur d’autres appareils différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement, en dehors des limites de transferts autorisées pour l’exercice de la copie privée numérique. Le client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection.

12. Interopérabilité du contenu numérique

L’accès au livre numérique requiert l’utilisation d’Internet, d’appareils électroniques reliés à Internet (ordinateur, smartphone, tablette, liseuse numérique) et de logiciels de lecture, ces appareils et ces logiciels devant satisfaire à des contraintes techniques spécifiques, puisque le livre est fourni au format PDF et au format EPUB et nécessite les logiciels de lecture adéquats.

13. Règlement en ligne des litiges de consommation

Nous vous informons de la mise en place d’une plateforme européenne de RLL qui facilite le règlement, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Plus d’informations à l’adresse http://ec.europa.eu/odr.

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